CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Informations générales sur la société
GET YOGI SAS
Capital social de 5000 euros
Siège social : 1 Kermoalquin, 22140 Kermoroc’h
R.C.S de Saint Brieuc, n° 810 836 239
N° individuel d’identification fiscal : FR810836239

GET YOGI vise à :
populariser le yoga, le faire connaître au plus grand nombre
• le rendre accessible au plus grand nombre
• et à donner des informations plus larges sur les notions de bien-être et de développement personnel

GET YOGI propose :
• des cours de yoga et des conférences autour de cette thématique (studio, entreprise, hôpitaux…)
• des cours de yoga en ligne (studio en ligne)
• des programmes de yoga pour répondre à des situations spécifiques
• des informations sur le yoga, la méditation, la respiration et ce qui touche au bien-être et au développement personnel

Informations générales sur le site www.getyogi.fr
Sur le site www.getyogi.fr, GET YOGi vise à partager les connaissances de professeurs de yoga certifiés et de professionnels du bien-être, à travers des séances filmées, des articles, des images ou encore des enregistrements audio.
Le site, créé en 2015, a pour vocation d’être une plateforme autour du yoga et de bien-être, accessible à tous.

Il propose :
• des pratiques guidées autour du yoga et du bien-être,
• toute une gamme de cours de yoga, de méditations, ou encore d’exercices de respiration de plusieurs styles de yoga, de niveaux différents pour satisfaire tout un chacun,
• des outils, des conseils sur les pratiques autour du yoga et du bien-être.

 

Les conditions générales de vente

1. Objet

Définitions

• Les conditions générales : les conditions générales de ventes des prestations de services, les conditions d’utilisation du site
• Le site : getyogi.fr
Le site est édité et exploité par la société GET YOGI SAS au capital social de 5000 euros, dont le siège social est au 1 Kermoalquin, 22140 Kermoroc’h, enregistré au R.C.S de Saint Brieuc, n° 810 836 239. N° individuel d’identification fiscal : FR810836239.
Madame Claire GAUTIER est la directrice de la publication, en sa qualité de Présidente de la société.
• L’utilisateur : l’internaute utilisant le site
• Les services : les services offerts par la société GET YOGI SAS tels que définis dans l’article « contenus et services » proposés des présentes conditions générales.
• Les produits : tout produit commercialisé par GET YOGI en lien avec les services proposés par le site
• Espace membre : un espace membre est mis à disposition de l’utilisateur. Il recueille et stocke des informations personnelles transmises par ce dernier lors de son inscription. Il peut actualiser ses données a posteriori.

Champ d’application des conditions générales
Ci-dessous les conditions générales de vente qui régissent l’utilisation du site, la vente des produits et des services sur le site.

 

2. Entrée en vigueur et acceptation des conditions générales

L’utilisation du site est proposée à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des conditions générales en vigueur. Avant toute utilisation du site et toute commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales en appuyant sur le bouton « Je commande » de la page d’inscription. Il déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, quand il clique sur ce bouton. Un lien vers les conditions générales est indiqué sous chaque bouton de commande.

La société GET YOGI SAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter les conditions générales de vente à tout moment. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter la mise à jour en vigueur.
Date de dernière mise à jour des conditions générales de vente : 15 décembre 2015.

 

3. Présentation et livraison des produits

Sur le site sont décrits les produits et les services à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des services et produits qu’il souhaite acheter.

Yoga vidéo
Le site a pour objet de proposer l’accès en ligne à des pratiques guidées en vidéo ou audio de yoga et plus largement des pratiques autour du bien-être. Les durées, les niveaux et les styles des pratiques sont différents. La durée des cours varie de 10 à 100 minutes. Tous les contenus sont proposés par des professeurs certifiés.

Les cours proposés sur le site sont accessibles à tout moment par l’utilisateur ayant souscrit un abonnement sous réserve d’indisponibilité technique indépendante de la volonté de GET YOGI.

Immédiatement après la commande et dans un délai maximal de 15 minutes, le consommateur recevra, à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée un e-mail de confirmation contenant ses identifiants lui permettant de se connecter et de consommer.

Programmes de yoga
Des programmes autour du yoga sont aussi proposés sur le site. Les contenus visent à répondre à une situation spécifique. Ils sont accessibles par voie de téléchargement, immédiatement après la commande. Le téléchargement quant à lui peut prendre un certain temps.

Les vidéos et tous les conseils (audio, images, etc.) visent à guider l’utilisateur pour une pratique correcte des exercices. Ceci-dit, GET YOGI conseille à tous les utilisateurs de commencer par des exercices « débutants » ou « tous niveaux » et de pratiquer en fonction du rythme de chacun.

GET YOGI se réserve le droit de supprimer, de modifier, d’ajouter ou d’actualiser les cours et ce dans une démarche d’amélioration constante de la qualité des produits et des services proposés sur le site.

L’utilisation des services et des produits sur le site est payante via des abonnements ou en téléchargement.

 

4. Prix

Les prix des produits et des services sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises, la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et ne sont valables qu’à la date de la commande par l’utilisateur.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société GET YOGi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les abonnements en cours ne seront pas affectés d’une modification de prix.

GET YOGI propose différents tarifs et abonnements.

a. Yoga vidéo : plusieurs formules d’abonnement

Yoga découverte : il s’agit d’un abonnement mensuel qui permet de s’abonner soi-même ou un tiers et d’avoir accès en illimité aux cours en ligne sous réserve du paiement chaque mois. Le paiement se renouvelle automatiquement jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin au contrat.
En souscrivant à cette offre, l’utilisateur accepte d’être prélevé chaque mois du montant défini lors de la commande initiale.
L’abonné peut mettre un terme au contrat à tout moment selon les modalités prévues.

Yoga premium : il s’agit d’un abonnement pour trois mois qui permet de s’abonner soi-même ou un tiers et d’avoir accès en illimité aux vidéos en ligne pour trois mois. Le paiement se renouvelle automatiquement tous les trois mois jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin au contrat.
En souscrivant à cette offre, l’utilisateur accepte d’être prélevé tous les trois mois du montant défini lors de la commande initiale.
L’abonné peut mettre un terme au contrat à tout moment selon les modalités prévues.

Yoga premium + : il s’agit d’un abonnement pour douze mois qui permet de s’abonner soi-même ou un tiers et d’avoir accès en illimité aux vidéos en ligne pour douze mois. Le paiement s’effectue en une seule fois lors de la souscription.

b. Programmes de yoga

Plusieurs programmes de yoga sont proposés pour répondre à une situation spécifique. Le paiement s’effectue en une fois lors de la commande et permet de télécharger le produit en local sur l’ordinateur de l’utilisateur.

 

5. Commande et conditions de paiement

La commande se fait uniquement sur le site, en cliquant sur un des boutons « Je commande » du site. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué et suppose l’adhésion de l’utilisateur aux présentes conditions générales, sans exception ni réserve.

Le règlement de vos achats s’effectue via PayPal : par carte bancaire ou compte PayPal. L’utilisateur garanti à GET YOGI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

Preuves de la transaction : les données enregistrées par GET YOGI sur le site et conservés dans les systèmes informatiques de GET YOGi dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les courriers électroniques de confirmation valent pour preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

GET YOGI se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le paiement se passant sur la plateforme PayPal, GET YOGI ne peut être tenu en aucun cas pour responsable d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’utilisateur.

 

6. Garantie de remboursement et droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation Française, les droits de rétraction pour l’utilisateur sont d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription au site pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas, puisque l’utilisateur a accès immédiatement aux services en ligne à compter de la validation de la commande. A ce titre, l’utilisateur renonce à son droit de rétractation.

A titre d’information, il s’agit de la fourniture d’un accès à des contenus numériques non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

La réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

Aucun remboursement n’est donc effectué après avoir eu accès aux cours en ligne, ou après avoir opéré le téléchargement du produit commandé.

Par contre le client peut résilier à tout moment un abonnement en cours, en suivant la procédure indiquée sur cette page :

 

7. Modalités et coût de la technique de communication à distance

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit compléter les champs requis dans le formulaire (email, prénom). L’inscription validée, l’utilisateur dispose alors d’un identifiant – login (choisi par l’utilisateur) et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à tout moment à son espace personnel appelé.

Certains champs ont un caractère obligatoire et doivent être complétés pour ouvrir droit aux services.

Pour bénéficier de l’accès aux vidéos, l’utilisateur doit souscrire à un abonnement payant. Toute procédure d’inscription ou d’abonnement fera l’objet d’une confirmation par mail, à l’adresse donnée par l’utilisateur lors de son inscription.

Ensuite pour utiliser le site, l’utilisateur reconnaît que tout l’équipement (ordinateur, logiciels, câbles etc.), ainsi que les frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive.

L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Pour utiliser les services, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site GET YOGI : activation des fonctions Java script, réception de cookies de session.

L’utilisation du site est optimale avec le navigateur Chrome. Aussi GET YOGI recommande-t-elle d’installer Google Chrome (gratuit). GET YOGI ne garantit pas d’utilisation optimale sur les autres navigateurs.

GET YOGI ne garantit pas que le site soit utilisable si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, GET YOGI n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site GET YOGI imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à GET YOGI ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

8. Disponibilité

GET YOGI s’efforce de rendre le site accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du site ainsi que de la perte éventuelle de données peuvent arriver et GET YOGI ne pourra être responsable des conséquences.

Pour le bon fonctionnement du site, GET YOGI se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mise à jour, améliorations et/ou de test. GET YOGI s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de GET YOGI ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

GET YOGI se réserve le droit, pour les bonnes fins de l’utilisation du site de placer des cookies dans l’ordinateur des utilisateurs.
Les cookies sont des petits fichiers d’informations qu’un site web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour faciliter leur accès au site. Les serveurs du Site et des Services fournis par GET YOGI utilisent des cookies temporaires.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur selon les informations fournies sur le site de son navigateur (SAFARI, INTERNET EXPLORER et MOZILLA FIREFOX).
L’utilisateur reconnaît expressément que son opposition à l’enregistrement des cookies ne lui permettra pas de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site et des Services.

GET YOGI n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. L’utilisateur déclare être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l’accès au site.

GET YOGI ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par GET YOGI.

GET YOGI n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, GET YOGI n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Pour toutes ces situations, la responsabilité de GET YOGI ne pourra en aucun cas être recherchée.

 

9. Responsabilité et avertissement sur les capacités des utilisateurs

Le site propose des services à distance, GET YOGI n’est donc pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des utilisateurs utilisant les services, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription ou par le biais des tests d’évaluation.

GET YOGI recommande expressément à l’utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un avis médical, un certificat d’aptitude sportive ou encore un certificat de non contre-indications. L’utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation des services. Il pratique sous sa propre responsabilité.

Tous les exercices contenus dans les programmes et vidéos ne sont pas appropriés pour tout le monde.

Si l’utilisateur (utilisatrice) est enceinte, il doit impérativement avoir l’accord du médecin avant toute pratique de yoga surtout des séances en ligne. Aucune torsions profondes, ni de postures d’inversion, aucune posture sur le ventre ou autre posture d’inconfort. Il est recommandé de ne pas pratiquer les premier trois mois de grossesse.

Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. GET YOGI ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

GET YOGI recommande pour réduire le risque de blessures, à toujours veiller à s’écouter, et à ne jamais forcer. L’utilisateur est amené à être conscient de ses capacités pour pratiquer les exercices, en particulier si l’utilisateur à une condition médicale particulière ou s’il souffre déjà d’une blessure. GET YOGI recommande fortement à l’utilisateur d’arrêter sa pratique s’il ressent une douleur, de l’inconfort ou des vertiges.

Les instructions données dans les cours ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical, un diagnostic ou un traitement.

En aucun cas, les créateurs, producteurs, participants et distributeurs des cours ne peuvent être tenus responsables en cas d’accidents, de lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique des exercices présentés dans les cours. Le respect des consignes de sécurité relève de l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Note : les services étant liés à l’achat de services payants, ils sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Ils sont notamment interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

Obligation de confidentialité : l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer à un tiers les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site.

Voici également une liste de comportements strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires :
• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité des services
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site
• Tous détournements des ressources système du Site
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité, d’authentification et d’identification telles que les fausses déclarations
• et tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de l’exploitant du site ou des utilisateurs des services.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements de tous pays, GET YOGI se réserve le droit de suspendre l’utilisation du site et des services par l’utilisateur à tout moment et sans préavis.

 

10. Suspension et résiliation

Résiliation

Pour résilier à tout moment l’abonnement mensuel, l’utilisateur se connecte à son compte PayPal. Il va dans ses paramètres, cliquez sur l’icône « « . C’est à côté du bouton « Déconnexion » en haut de la page à droite. Ensuite sur cette page « Paramètres, allez en bas de page sur « Paramètres de paiement », puis choisissez « paiements préapprouvés », et annuler simplement le paiement à GET YOGi SAS.
Dès lors que l’utilisateur annule son abonnement, son compte sera désactivé et il ne pourra plus accès aux vidéos.
La résiliation doit intervenir au moins deux jours ouvrés avant la date prévue du prochain prélèvement.

Suspension
Par ailleurs, GET YOGI se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement l’abonnement d’un utilisateur qui n’est pas solvable, ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales.
Ou encore si GET YOGI pense que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste.

Dans un souci de sécurité et de qualité des services, l’utilisateur reconnaît à GET YOGI le droit de désactiver le compte d’un utilisateur resté inactif pendant plus de douze mois.

Dans ces hypothèses, l’utilisateur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

11. Données personnelles et libertés

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.getyogi.fr peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.getyogi.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la société GET YOGi ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.getyogi.fr dans le cadre de la commande et de relations commerciales.
Elles peuvent toutefois être transmises à des sociétés prestataires qui contribuent à ces relations.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.getyogi.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Il peut envoyer sa demande à anna@getyogi.fr.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.getyogi.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. GET YOGI peut cependant décider de le faire dans le futur. Dans l’hypothèse de la cession de fichiers GET YOGI s’engage à informer au préalable l’utilisateur pour obtenir son consentement. Dans l’hypothèse d’un rachat de la société GET YOGI et de ses droits, cela permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.getyogi.fr.

Le site est déclaré à la CNIL (numéro de déclaration : 1901746v0). Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

12. Propriété intellectuelle

Les services et produits sont destinés à une personne. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est formellement interdite. Les produits demeurent la propriété intellectuelle de la société GET YOGi.

Tous les éléments du site www.getyogi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GET YOGI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, vidéos, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GET YOGI.

 

13. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à GET YOGI pour obtenir une solution amiable.

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes conditions générales devra être adressée par email à l’adresse électronique anna@getyogi.fr.